Judiciarisation de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Valérie DEMEURE
Directrice de l'analyse ESG
OFI INVEST ASSET MANAGEMENT
Quelles conséquences pour les entreprises et pour les investisseurs ?
La signature de l’accord de Paris en 2015 a constitué une prise de conscience collective, pour agir et aller plus loin sur les enjeux climatiques et de durabilité afin que la transition écologique soit également une transition socialement juste. S’en est alors suivi un renforcement des cadres réglementaires et législatifs, mais aussi des actions en justice.
Renforcement du cadre législatif sur les questions de RSE : de la Soft Law à la Hard Law
La France a posé un premier cadre avec l’adoption en mars 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance obligeant les grandes entreprises françaises à mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains fondamentaux, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Cette loi a introduit une disposition engageant la responsabilité civile des sociétés chargées de la mise en oeuvre de ces plans de vigilance en cas de préjudice.
Au niveau européen, l’arsenal législatif s’est lui aussi renforcé autour du Pacte Vert (Green Deal), pour répondre aux objectifs d’atteinte de neutralité carbone en 2050. Ont ainsi vu le jour plusieurs textes et règlements, qui visent une plus grande transparence de la part des entreprises et des acteurs financiers. Ils sont assortis d’un système de contrôles, mais pas de sanction.
Ce n’est pas le cas d’autres textes européens, comme la directive européenne sur le devoir de vigilance, qui prévoit un système de sanctions administratives, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial de la société, et des poursuites judiciaires en responsabilité civile avec de possibles indemnisations des victimes d’incidences négatives.
Enfin, la responsabilité des entreprises peut aussi être engagée sur le plan pénal. C’est le cas avec la directive sur la criminalité environnementale, adoptée en mars 2024, qui prévoit une liste d’infractions pénales et reconnaît le crime d’écocide(1).
Une multiplication des procédures mettant en cause la responsabilité des entreprises devant les tribunaux
En France, des grands groupes tels que La Poste, Casino, Yves Rocher, Carrefour, Auchan, Danone ou encore Total Énergies(2) ont été poursuivis pour manquement à leur devoir de vigilance. Les griefs sont divers : emploi de sans-papiers dans la chaîne de sous-traitance, atteinte à la liberté syndicale, contribution à la déforestation, inaction contre la pollution plastique, projets d’oléoduc controversé en Ouganda en raison de ses impacts environnementaux et portant atteinte aux communautés locales, etc.
Reste qu’au-delà de ces poursuites et du fort écho médiatique qu’elles reçoivent, les contours judiciaires du devoir de vigilance doivent être mieux encadrés, et une chambre dédiée au sein de la cour d’appel de Paris a été mise en place pour juger ces contentieux début 2024.
Quelles conséquences sur les investisseurs ?
La prise en compte de la gestion par les émetteurs des facteurs de durabilité et des incidences négatives en matière de durabilité constituent une obligation pour les investisseurs au titre de la réglementation SFDR(3). L’encadrement réglementaire qui s’applique aux entreprises et la hausse des actions en justice qui les accompagnent ont un impact dans l’analyse des investissements et le choix de gestion qui en découlent. L’intégration de ces évolutions se matérialise à travers la notation ESG des entreprises, le suivi des controverses auxquelles elles font face, l’engagement actionnarial et le vote.
Les activités du secteur financier et les impacts sociaux et environnementaux des investissements et financements sont eux aussi passés au crible par les acteurs de la société civile. Chaque année, des ONG mènent des campagnes et publient des rapports sur les impacts climatiques et sociétaux liés aux investissements et financements de projets(4), qui constituent un réel risque réputationnel.
Le risque judiciaire existe aussi. En février 2023, la banque BNP Paribas(2) a notamment été assignée en justice par Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous et Oxfam France pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique(5). Une première, et certainement le début d’une série, qui met en lumière la responsabilité civile de tous les acteurs dans la lutte contre les incidences négatives en matière de durabilité. 
Achevé de rédiger le 9 juillet 2024
RÉFÉRENCES
(1) Les individus coupables de crimes environnementaux causant la mort d’une personne sont passibles de peines de prison allant jusqu’à dix ans, huit ans pour les « infractions qualifiées » équivalentes à un écocide, et cinq ans pour les autres. Ils sont également tenus de réparer les dommages causés à l’environnement. Les entreprises, elles, peuvent encourir des amendes pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel ou 40 millions d’euros.
(2) Les sociétés citées ne le sont qu’à titre d’information. Il ne s’agit ni d’une offre de vente, ni d’une sollicitation d’achat de titres.
(3) Sustainable Finance Disclosure Regulation : depuis 2021 la réglementation européenne oblige les institutions financières à classer leurs produits financiers entre Article 6, Article 8 et Article 9 en fonction de leur prise en compte des critères ESG.
(4) Voir par exemple les récents rapports de Reclaim Finance : https://reclaimfinance.org/site/2024/05/27/banques-et-chaos-climatique-le-soutien-au-charbon-metallurgique-en-hausse/ ou https://reclaimfinance.org/site/2024/06/13/piege-energetique-en-europe-les-banques-soutiennent-le-gaz-fossile-avec-stade-lng/
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